Condiciones generales de venta

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client professionnel (ci-après « le Client ») un accès au service TenderFindr, plateforme d'assistance à la réponse aux appels d'offres publics par intelligence artificielle.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit entre les parties.

2. Description du service

TenderFindr permet notamment : l'import et l'analyse de dossiers de consultation ; l'extraction d'exigences et la génération de checklists ; la rédaction assistée de mémoires techniques ; l'export de documents aux formats Word et PDF.

Le service est fourni en mode SaaS (Software as a Service), accessible en ligne via un navigateur web. L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans garantie d'absence d'interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

Les contenus produits par l'outil sont générés automatiquement et doivent être relus, complétés et validés par le Client avant tout usage ou dépôt officiel.

3. Comptes utilisateurs

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGV, d'usage frauduleux ou contraire à la loi, après notification lorsque cela est possible.

4. Offres et tarifs

TenderFindr propose plusieurs formules, dont les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs au moment de la commande :

• Gratuit - découverte du service sans paiement : analyse illimitée, radar d'appels d'offres pendant 30 jours. Les comptes créés avant le 25 octobre 2026 conservent leur premier mémoire complet offert jusqu'au 8 novembre 2026 inclus (23 h 59, heure de Paris) ;
• À la carte - paiement par mémoire complet (49 € HT), sans engagement, radar d'appels d'offres inclus pendant 30 jours ;
• Essentiel - 1 mémoire par mois (12 par an) : 29 € HT par mois sans engagement, ou 290 € HT par an ;
• Pro - 3 mémoires par mois (36 par an) : 59 € HT par mois sans engagement, ou 590 € HT par an ;
• Intensif - 6 mémoires par mois (72 par an) : 99 € HT par mois sans engagement, ou 990 € HT par an. Pour plusieurs utilisateurs ou plus de mémoires, contactez-nous pour adapter votre formule.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée sur la facture. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; tout changement s'applique aux nouvelles souscriptions et, pour les abonnements en cours, à l'issue de la période de facturation en cours, avec information préalable du Client.

Essai gratuit des abonnements

Chaque formule d'abonnement (Essentiel, Pro, Intensif), au mois ou à l'année, peut commencer par un essai gratuit de 30 jours, une seule fois par Client. Pendant l'essai, le Client bénéficie de la formule choisie dans les mêmes conditions qu'un abonné. Un moyen de paiement est demandé à la souscription, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Un rappel est envoyé par e-mail au moins 3 jours avant la fin de l'essai, en indiquant la date et le montant du premier prélèvement. Le Client peut résilier à tout moment avant la fin de l'essai depuis son espace, sans aucun frais ; à défaut, l'abonnement démarre à l'issue de l'essai et le premier prélèvement est effectué.

Premier achat à la carte

Pour les comptes créés à partir du 25 octobre 2026, ainsi que pour les comptes plus anciens qui n'ont pas utilisé leur mémoire offert avant le 8 novembre 2026, le premier achat d'un mémoire à la carte donne droit à un second mémoire offert, crédité en même temps. Le mémoire offert n'a pas de valeur monétaire ; en cas de remboursement de l'achat, il est repris s'il n'a pas été utilisé.

Parrainage

Chaque Client dispose d'un lien de parrainage personnel. Lorsqu'une entreprise crée un compte depuis ce lien puis renseigne son SIRET, le parrain reçoit un mémoire offert, crédité sur son compte. Ne donnent pas droit au parrainage : l'entreprise du parrain lui-même, une entreprise déjà parrainée, un compte créé depuis la même connexion internet que le parrain ou qu'un autre de ses filleuls, une adresse e-mail jetable ou identique à celle du parrain. Le parrainage est limité à 10 mémoires offerts par parrain sur 12 mois glissants. Les mémoires offerts n'ont pas de valeur monétaire et ne sont ni remboursables ni cessibles. L'Éditeur peut annuler un parrainage et les mémoires correspondants en cas d'abus ou de fraude, et modifier ou arrêter le programme à tout moment, sans effet sur les mémoires déjà crédités de bonne foi.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé. Le Client fournit ses coordonnées bancaires via l'interface Stripe ; l'Éditeur n'en conserve pas les numéros complets.

Les abonnements sont facturés à l'année ou au mois. En abonnement annuel, les crédits mémoires sont utilisables librement pendant 12 mois à compter du paiement. En abonnement mensuel, le quota est renouvelé à chaque échéance et les mémoires non utilisés ne sont pas reportés. Pour les achats à la carte, le paiement est exigible au moment de la commande. En cas de défaut de paiement, l'Éditeur pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après mise en demeure restée infructueuse.

Le radar d'appels d'offres est offert pendant 30 jours à compter de l'inscription. Au-delà, il est inclus dans les abonnements pendant toute leur durée, et pendant 30 jours à compter de chaque achat d'un mémoire à l'unité. Sans abonnement ni achat en cours, le nombre d'avis disponibles reste visible mais leur contenu n'est plus accessible.

Une facture est émise et accessible depuis l'espace Compte ou transmise par e-mail à l'adresse associée au compte Client.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà commencée, sauf disposition légale contraire.

Les abonnements annuels sont reconduits automatiquement pour une nouvelle période de douze mois à leur date d'échéance, au tarif alors en vigueur, sauf résiliation par le Client avant cette date depuis son espace Compte. Le Client en est informé par e-mail avant chaque reconduction.

Les abonnements mensuels sont sans engagement : ils sont reconduits automatiquement chaque mois au tarif alors en vigueur et peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace Compte, avec effet à la fin du mois en cours.

L'Éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client non réparé dans un délai de quinze jours suivant notification écrite, ou immédiatement en cas de fraude ou d'usage illicite.

7. Service réservé aux professionnels, absence de rétractation

TenderFindr est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, et toute commande suppose un numéro SIRET valide. Le Client déclare agir en cette qualité. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas. La commande est ferme et définitive dès validation du paiement.

8. Responsabilité liée à l'intelligence artificielle

TenderFindr utilise des modèles d'intelligence artificielle pour produire des analyses et des projets de réponse. Ces contenus peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des imprécisions. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la conformité réglementaire des contenus générés.

Le Client reste seul responsable de la relecture, de la correction et de la validation de l'ensemble des documents avant tout dépôt ou usage. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des rejets de candidature, pertes commerciales ou préjudices résultant de l'utilisation des contenus produits. Voir également la page Avertissement.

Entreprises concurrentes et confidentialité

TenderFindr est un service mis à la disposition de toute entreprise. Plusieurs Clients, y compris concurrents, peuvent l'utiliser pour répondre au même appel d'offres. L'Éditeur n'exerce aucun choix ni aucune exclusivité entre eux.

Les informations et documents de chaque Client (profil d'entreprise, capacités, références, bibliothèque, mémoires, prix, retours d'acheteurs, logo) sont strictement confidentiels. Ils ne sont accessibles qu'au Client concerné, ne sont jamais communiqués à un autre Client, ne sont jamais utilisés pour rédiger le contenu d'un autre Client et ne servent pas à entraîner de modèle d'intelligence artificielle.

Les contenus étant générés à partir des données propres à chaque Client, le Client s'engage à les relire et à les personnaliser avant dépôt, afin que son offre reflète sa propre organisation et ses propres engagements.

9. Représentation de l'entreprise et responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur déclare et garantit être habilité à représenter l'entreprise dont il renseigne les informations (notamment le SIRET) et à préparer des réponses à des appels d'offres en son nom. Il s'interdit d'usurper l'identité d'un tiers ou de renseigner les informations d'une entreprise qu'il n'est pas autorisé à représenter. TenderFindr est un outil d'aide à la rédaction et ne dépose aucune offre à la place de l'Utilisateur ; ce dernier demeure seul responsable de l'exactitude des informations saisies, du contenu généré, de sa vérification et de son dépôt éventuel. TenderFindr ne saurait être tenu responsable d'un usage frauduleux ou non autorisé du service.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte d'un marché) sont exclus.

10. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme TenderFindr, son code, sa marque, son interface et sa documentation.

Le Client conserve la propriété des documents qu'il importe et des contenus qu'il produit ou exporte via le service. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée de traiter ces contenus aux seules fins d'exécution du service.

11. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du service sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte, de traitement et les droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Protection des données confiées par le Client

Pour les documents déposés par le Client (dossiers de consultation, mémoires techniques, CV, qualifications et autres pièces), susceptibles de contenir des données personnelles de ses salariés ou collaborateurs, TenderFindr agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client demeure responsable de traitement de ces données.

À ce titre, l'Éditeur s'engage à :

• traiter ces données uniquement pour fournir le service, et pour aucune autre finalité ;
• garantir la confidentialité des données et des personnes autorisées à les traiter ;
• ne faire appel qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement envisagé ;
• assister le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, au choix du Client, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.

Version applicable aux commandes passées à compter du 1er novembre 2026.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@tenderfindr.com.