Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client professionnel ou, le cas échéant, au consommateur (ci-après « le Client ») un accès au service TenderFindr, plateforme d'assistance à la réponse aux appels d'offres publics par intelligence artificielle.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit entre les parties.

2. Description du service

TenderFindr permet notamment : l'import et l'analyse de dossiers de consultation ; l'extraction d'exigences et la génération de checklists ; la rédaction assistée de mémoires techniques ; l'export de documents aux formats Word et PDF.

Le service est fourni en mode SaaS (Software as a Service), accessible en ligne via un navigateur web. L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans garantie d'absence d'interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

Les contenus produits par l'outil sont générés automatiquement et doivent être relus, complétés et validés par le Client avant tout usage ou dépôt officiel.

3. Comptes utilisateurs

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGV, d'usage frauduleux ou contraire à la loi, après notification lorsque cela est possible.

4. Offres et tarifs

TenderFindr propose plusieurs formules, dont les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs au moment de la commande :

• Gratuit - accès limité permettant de découvrir le service sans paiement ;
• À la carte - paiement par dossier complet, sans engagement ;
• Starter - abonnement mensuel ou annuel destiné aux TPE répondant régulièrement aux appels d'offres ;
• Pro - abonnement mensuel ou annuel pour un volume d'activité plus élevé ;
• Scale - abonnement mensuel ou annuel pour les structures avec des besoins étendus.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la mention affichée au moment de la commande. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; tout changement s'applique aux nouvelles souscriptions et, pour les abonnements en cours, à l'issue de la période de facturation en cours, avec information préalable du Client.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé. Le Client fournit ses coordonnées bancaires via l'interface Stripe ; l'Éditeur n'en conserve pas les numéros complets.

Pour les abonnements, la facturation est récurrente (mensuelle ou annuelle selon l'option choisie). Pour les achats à la carte, le paiement est exigible au moment de la commande. En cas de défaut de paiement, l'Éditeur pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après mise en demeure restée infructueuse.

Une facture est émise et accessible depuis l'espace Compte ou transmise par e-mail à l'adresse associée au compte Client.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà commencée, sauf disposition légale contraire.

L'Éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client non réparé dans un délai de quinze jours suivant notification écrite, ou immédiatement en cas de fraude ou d'usage illicite.

7. Rétractation (clients professionnels)

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. La commande est ferme et définitive dès validation du paiement.

Pour les Clients consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales notamment lorsque l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai.

8. Responsabilité liée à l'intelligence artificielle

TenderFindr utilise des modèles d'intelligence artificielle pour produire des analyses et des projets de réponse. Ces contenus peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des imprécisions. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la conformité réglementaire des contenus générés.

Le Client reste seul responsable de la relecture, de la correction et de la validation de l'ensemble des documents avant tout dépôt ou usage. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des rejets de candidature, pertes commerciales ou préjudices résultant de l'utilisation des contenus produits. Voir également la page Avertissement.

9. Représentation de l'entreprise et responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur déclare et garantit être habilité à représenter l'entreprise dont il renseigne les informations (notamment le SIRET) et à préparer des réponses à des appels d'offres en son nom. Il s'interdit d'usurper l'identité d'un tiers ou de renseigner les informations d'une entreprise qu'il n'est pas autorisé à représenter. TenderFindr est un outil d'aide à la rédaction et ne dépose aucune offre à la place de l'Utilisateur ; ce dernier demeure seul responsable de l'exactitude des informations saisies, du contenu généré, de sa vérification et de son dépôt éventuel. TenderFindr ne saurait être tenu responsable d'un usage frauduleux ou non autorisé du service.

10. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme TenderFindr, son code, sa marque, son interface et sa documentation.

Le Client conserve la propriété des documents qu'il importe et des contenus qu'il produit ou exporte via le service. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée de traiter ces contenus aux seules fins d'exécution du service.

11. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du service sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte, de traitement et les droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@tenderfindr.com.